Conditions générales

1. Champ d’application et parties contractantes

Les présentes CGV régissent la relation commerciale entre amaiko GmbH, Postackerweg 9, 94234 Viechtach, Allemagne (ci-après le « Prestataire »), et ses clients (ci-après le « Client ») en ce qui concerne l’utilisation de l’outil de gestion des connaissances basé sur l’intelligence artificielle « amaiko.ai ». amaiko.ai est un produit numérique de type Software-as-a-Service qui s’intègre en tant qu’assistant IA personnel directement dans Microsoft 365 (notamment Microsoft Teams) afin de stocker et d’interconnecter les connaissances de l’entreprise et de les mettre proactivement à la disposition des collaborateurs.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales du Client qui seraient contraires ou divergentes ne s’appliquent pas, sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux entreprises au sens du § 14 BGB (c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat). L’utilisation d’amaiko.ai par des consommateurs est exclue.

2. Objet du contrat et description des prestations

2.1 Objet du contrat et finalité des prestations

Le Prestataire met à la disposition du Client la plateforme logicielle cloud amaiko.ai. amaiko.ai est une solution Software-as-a-Service cloud destinée à soutenir la gestion des connaissances, la mise en réseau de l’information et l’assistance professionnelle au sein des entreprises par le recours à l’intelligence artificielle.

La finalité des prestations d’amaiko.ai consiste à fournir de manière contextuelle des informations et contenus pertinents pour l’entreprise, à soutenir les processus de travail et à faciliter l’accès aux connaissances existantes au sein des systèmes informatiques utilisés par le Client.

À cette fin, amaiko.ai met à la disposition du Client des fonctionnalités assistées par IA qui permettent notamment le traitement structuré, l’analyse et la préparation des informations en fonction de l’utilisateur. L’étendue concrète des fonctionnalités résulte du forfait souscrit, de la description du produit ainsi que de la conception technique de la plateforme dans sa version en vigueur.

Il n’existe aucun droit à la présence d’implémentations techniques, de modules ou de modes de fonctionnement spécifiques, pour autant que la finalité contractuelle des prestations soit globalement préservée.

2.2 Prérequis techniques

L’utilisation requiert un tenant Microsoft 365 actif du Client, y compris les licences, autorisations et approbations administrateur nécessaires. amaiko.ai utilise exclusivement les structures d’autorisation Microsoft 365 existantes ; aucune extension des droits d’accès n’est effectuée.

2.3 Délimitation des responsabilités

Responsabilité du Prestataire :

• Exploitation et maintenance de la plateforme amaiko.ai
• Mise à disposition des fonctionnalités contractuellement convenues
• Sécurité des données dans les limites du système du Prestataire
• Respect des obligations en matière de protection des données en tant que sous-traitant

Responsabilité du Client :

• Gestion des autorisations dans le tenant Microsoft 365, notamment l’octroi des autorisations d’accès, d’API et de sécurité nécessaires conformément au modèle d’autorisation Microsoft 365
• Maintien des licences Microsoft 365 requises
• Licéité des contenus traités
• Processus internes de gouvernance, de conformité et de validation
• Vérification et utilisation des résultats générés par l’IA

2.4 Fonctionnalité IA et utilisation des résultats

amaiko.ai génère des contenus de manière automatisée sur la base de modèles d’IA. Ces contenus constituent des suggestions, résumés ou analyses non contraignants. Le Client reconnaît qu’amaiko.ai repose sur des modèles d’IA dont les résultats sont basés sur des probabilités et peuvent éventuellement être incomplets, erronés ou non actuels. amaiko.ai fournit ses prestations en tant que système d’assistance selon les meilleures pratiques techniques (best effort), sans garantir de résultats spécifiques.

Le Client demeure seul responsable de :

• La vérification de l’exactitude, de l’adéquation et de la licéité des résultats de l’IA
• L’ensemble des décisions prises sur la base des résultats de l’IA.

amaiko.ai ne remplace aucune instance de décision humaine ou expertise spécialisée et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, médical ou autre conseil spécialisé. La décision quant à la possibilité d’utiliser licitement les contenus générés incombe exclusivement au Client. Le Client est tenu de vérifier de manière appropriée les contenus générés par l’IA avant leur réutilisation ou leur mise en œuvre, notamment quant à leur licéité juridique. Il est renvoyé à la section 11.5.

2.5 Disponibilité et support

Le Prestataire vise une disponibilité mensuelle moyenne de 99,5 %. La disponibilité se rapporte exclusivement à la plateforme amaiko.ai et exclut les pannes de prestataires tiers, notamment les services Microsoft 365 et Microsoft Azure. Des restrictions temporaires peuvent résulter de travaux de maintenance planifiés, de mises à jour ou de causes échappant au contrôle du Prestataire (par ex. perturbations chez Microsoft ou pannes d’Internet). Le Prestataire annoncera dans la mesure du possible les travaux de maintenance planifiés suffisamment à l’avance et les effectuera pendant les périodes de faible utilisation. Selon le modèle d’utilisation/forfait choisi (voir section 3), le Prestataire fournit différentes prestations de support (par ex. assistance par système de tickets, mise à disposition d’un Customer Success Manager, entretiens de conseil réguliers, etc.). Les prestations de support, les délais de réaction et les niveaux d’escalade sont déterminés par le forfait souscrit et peuvent être définis dans un récapitulatif SLA séparé.

2.6 Mises à jour, modifications du produit, Dépréciation et Discontinuation

amaiko.ai est un produit Software-as-a-Service en développement continu. Le Prestataire est autorisé à développer, modifier, étendre ou adapter la plateforme ainsi que des fonctionnalités, modules, intégrations ou interfaces individuels (« Fonctionnalités ») de manière continue, pour autant que cela soit fondé sur des motifs objectifs, que cela soit raisonnable pour le Client et que la finalité contractuelle des prestations soit pour l’essentiel préservée.

2.6.1 Motifs objectifs de modification

Constituent des motifs objectifs au sens de la présente section notamment les cas où :

a) des développements techniques, des modifications architecturales ou des optimisations de la plateforme s’avèrent nécessaires,

b) des exigences de sécurité, de stabilité, de performance ou de protection des données rendent une adaptation nécessaire,

c) des dispositions légales, réglementaires ou administratives imposent une modification,

d) des dépendances envers des prestataires tiers, notamment des services Microsoft 365 ou des modèles d’IA externes, cessent, sont restreintes ou modifiées de manière substantielle,

e) l’exploitation ou le développement d’une Fonctionnalité n’est plus économiquement réalisable avec des moyens raisonnables, ou

f) une Fonctionnalité est remplacée par une solution nouvelle, fonctionnellement équivalente ou supérieure.

Une Dépréciation ou une Discontinuation ne peut intervenir que pour les motifs objectifs susmentionnés.

2.6.2 Mises à jour et modifications fonctionnelles

Le Prestataire est autorisé à fournir des mises à jour, des correctifs, des améliorations de performance ainsi que de nouvelles fonctionnalités. Ceux-ci peuvent être déployés de manière automatisée. Le Client ne dispose d’aucun droit à l’introduction ou au maintien de fonctionnalités spécifiques, pour autant que le caractère global contractuellement convenu de la prestation soit préservé.

Les modifications fonctionnelles substantielles susceptibles d’entraîner une restriction non négligeable de l’utilisation seront annoncées au Client par le Prestataire de manière appropriée, notamment par des notifications in-app, une rubrique « What’s New » ou par e-mail.

2.6.3 Dépréciation (annonce de retrait de Fonctionnalités)

Une Dépréciation désigne le cas où une Fonctionnalité reste utilisable mais n’est plus activement développée ou est destinée à être supprimée à une date ultérieure.

Le Prestataire communiquera une Dépréciation avec un préavis raisonnable, en règle générale au moins 30 jours calendaires avant la date prévue de suppression. La communication peut être effectuée par des canaux de communication appropriés.

Pendant la phase de Dépréciation, le Prestataire est autorisé à :

• restreindre l’étendue fonctionnelle de la Fonctionnalité concernée,
• réduire ou supprimer le support pour cette Fonctionnalité,
• mettre à disposition une Fonctionnalité de remplacement techniquement ou fonctionnellement équivalente.

Le Client ne dispose d’aucun droit au maintien inchangé de la Fonctionnalité dépréciée.

2.6.4 Discontinuation (suppression de Fonctionnalités)

Le Prestataire est autorisé à supprimer définitivement des Fonctionnalités (Discontinuation), pour autant que :

a) une alternative équivalente ou fonctionnellement comparable soit mise à disposition, ou

b) la Fonctionnalité supprimée ne soit pas essentielle pour l’utilisation d’amaiko.ai dans son ensemble, ou

c) la suppression soit nécessaire pour des raisons juridiques, sécuritaires, techniques ou économiques.

La Discontinuation sera annoncée au Client en règle générale au moins 30 jours calendaires avant sa prise d’effet, sauf si des raisons impérieuses s’y opposent.

2.6.5 Atteinte substantielle et droit de résiliation extraordinaire

Si la Discontinuation d’une Fonctionnalité entraîne une atteinte non négligeable à l’utilisation contractuelle d’amaiko.ai et qu’aucune solution alternative raisonnable n’est disponible, le Client est autorisé à résilier le contrat de manière extraordinaire dans un délai de 14 jours suivant la prise d’effet de la modification.

Dans ce cas, aucun droit à une indemnisation supplémentaire, à des dommages-intérêts ou à une réduction de prix n’existe, dans la mesure où la loi le permet.

2.6.6 Absence de droit au maintien des fonctionnalités

Le Client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit au maintien permanent de fonctionnalités, intégrations, implémentations techniques ou interfaces externes individuelles, pour autant que le caractère global et la finalité d’utilisation contractuellement convenus d’amaiko.ai soient préservés.

2.7 Prestataires tiers et dépendances

amaiko.ai est techniquement dépendant de prestations de tiers, notamment des services Microsoft 365 ainsi que des modèles d’IA. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, aux modifications ou aux restrictions de ces prestations de tiers.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement d’amaiko.ai dépend de la disponibilité, de la configuration et des conditions techniques des services Microsoft 365 utilisés ainsi que d’autres prestataires tiers connectés, notamment des modèles d’IA externes.

Des modifications de l’environnement Microsoft 365 du Client ou des services de tiers (par ex. par des mises à jour, des modifications de politiques, des restrictions ou la suppression d’interfaces) peuvent avoir un impact sur le fonctionnement d’amaiko.ai, sans que cela constitue un défaut de la prestation du Prestataire.

Le Prestataire assistera le Client dans une mesure raisonnable pour l’adaptation, dans la mesure où cela est techniquement possible et contractuellement dû.

3. Conclusion du contrat, phase d’essai

3.1 Offre et commande

La présentation d’amaiko.ai, notamment sur le site Internet du Prestataire (https://amaiko.ai) ou sur d’autres plateformes de distribution (par ex. Microsoft Store), ne constitue pas une offre contractuelle contraignante, mais une invitation à soumettre une offre de commande. La conclusion du contrat s’effectue par l’acceptation par le Client d’une offre du Prestataire pour l’obtention de la prestation. Cela peut se faire par exemple par la signature d’une offre contractuelle individuelle, par le remplissage et l’envoi d’un formulaire de commande en ligne sur le site Internet ou par commande écrite (y compris par e-mail). Le contrat est conclu — sous réserve d’accords individuels — dès réception de la confirmation de commande par le Prestataire ou dès l’activation de l’accès au logiciel par le Prestataire.

3.2 Modèles d’utilisation payants

amaiko.ai est proposé dans différents modèles tarifaires qui se distinguent par l’étendue des fonctionnalités et le niveau de service. Les contenus et prix actuels des offres sont décrits sur le site Internet du Prestataire ou dans l’offre contractuelle individuelle. L’étendue des prestations dues par le Prestataire ainsi que d’éventuelles prestations de mise en place (par ex. analyse initiale des sources de connaissances, configuration spécifique au client et intégration dans les systèmes existants) sont définis dans le document contractuel respectif ou l’offre contraignante du Prestataire.

3.3 Essai gratuit

Le Prestataire peut permettre au Client de tester amaiko.ai gratuitement pour une durée limitée (par ex. dans le cadre d’un projet pilote ou d’une mise à disposition de test). La durée et l’étendue d’une telle phase d’essai sont convenues individuellement ou fixées par le Prestataire (par ex. 30 jours avec un nombre d’utilisateurs limité). Les présentes CGV s’appliquent également pendant la phase d’essai. Certaines fonctionnalités ou prestations (par ex. l’étendue du support) peuvent être restreintes pendant la phase d’essai. Les deux parties peuvent mettre fin anticipativement à la période d’essai à tout moment. À l’expiration de la phase d’essai, l’accès du Client au logiciel prend fin automatiquement, sauf si le Client passe à un modèle d’utilisation payant. Le Prestataire n’assume qu’une responsabilité limitée pendant la phase d’essai gratuite (voir section 11.4).

4. Droits d’utilisation du logiciel

4.1 Octroi de droits d’utilisation

Le Prestataire accorde au Client, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel amaiko.ai de la manière convenue aux fins de ses propres activités commerciales. L’utilisation est limitée au nombre de comptes utilisateurs autorisés (licences utilisateur) indiqué dans la commande ou le contrat et à la finalité prévue. Un compte utilisateur est personnalisé et ne peut être utilisé que par le collaborateur désigné du Client. L’utilisation d’un compte utilisateur par plusieurs personnes n’est pas autorisée, sauf convention expresse contraire.

4.2 Restrictions

Ni le Client ni les utilisateurs individuels ne sont autorisés à utiliser le logiciel ou des parties de celui-ci en dehors de la finalité contractuellement prévue. Il est notamment interdit au Client de mettre amaiko.ai à la disposition de tiers en dehors de sa propre organisation, de reproduire, louer, vendre ou rendre accessible le logiciel de toute autre manière. L’ingénierie inverse, la décompilation ou toute autre tentative d’obtenir de manière non autorisée le code source, les modèles d’IA sous-jacents ou les secrets d’affaires du Prestataire sont interdits, sauf dans la mesure où cela est impérativement autorisé par la loi conformément au § 69e UrhG. Il est également interdit de contourner les mécanismes de sécurité ou les restrictions d’accès du logiciel.

4.3 Droits sur le logiciel

Tous les droits sur le logiciel, la technologie et les contenus d’amaiko.ai, notamment les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les marques et les secrets d’affaires, appartiennent exclusivement au Prestataire ou à ses concédants de licence. Aucun droit de propriété sur le logiciel n’est transféré au Client. Le Client obtient uniquement les droits d’utilisation expressément mentionnés dans le présent contrat. Dans la mesure où le Prestataire met à la disposition du Client, dans le cadre du support ou de l’intégration, des extraits de code, scripts ou outils similaires, tous les droits y afférents demeurent la propriété du Prestataire ; le Client obtient un droit d’utilisation exclusivement pour l’intégration ou l’utilisation en lien avec amaiko.ai.

4.4 Logiciels open source et logiciels tiers

Dans la mesure où le Prestataire utilise des logiciels open source ou des logiciels tiers au sein d’amaiko.ai, il respectera les conditions de licence applicables. Il n’en résulte aucune obligation supplémentaire pour le Client, sauf si les conditions de licence des composants open source le prévoient. Le Prestataire fournit sur demande une liste des composants open source utilisés et de leurs conditions de licence, dans la mesure où cela est pertinent pour l’utilisation contractuelle.

5. Obligations et concours du Client

Le Client est tenu d’organiser l’utilisation d’amaiko.ai dans son propre domaine de responsabilité de manière à permettre une exécution contractuelle et sécurisée du service. Le Client s’engage notamment à ce qui suit :

• Créer les conditions préalables : Le Client doit disposer d’une infrastructure informatique adéquate. Un tenant Microsoft 365 actif avec Microsoft Teams est notamment requis pour l’intégration d’amaiko.ai. Le Client mettra à la disposition du Prestataire ou du logiciel les interfaces et droits d’accès nécessaires au sein de l’environnement Microsoft 365 (par ex. installation de l’application Teams et octroi des autorisations nécessaires dans le cadre du modèle d’autorisation Microsoft 365). Le Client s’assure que l’intégration ne viole aucun droit de tiers et qu’il dispose des licences nécessaires auprès de Microsoft. Des modifications de l’environnement Microsoft (par exemple par des mises à jour de Microsoft) peuvent avoir un impact sur le fonctionnement d’amaiko.ai ; le Client coopérera dans une mesure raisonnable aux adaptations (par ex. renouvellement des autorisations si nécessaire en raison de modifications de Microsoft).
• Gestion des utilisateurs : Le Client désigne lors de la mise en place d’amaiko.ai un ou plusieurs administrateurs qui gèrent les autorisations au nom du Client et servent d’interlocuteurs. Le Client est responsable de la mise à jour des comptes utilisateurs (par ex. signaler au Prestataire le départ de collaborateurs ou désactiver les comptes). Les accès utilisateurs et les identifiants doivent être tenus secrets par le Client et les utilisateurs et protégés contre tout accès non autorisé. Si le Client constate ou soupçonne que des personnes non autorisées ont pris connaissance des identifiants ou utilisent le service de manière non autorisée, le Prestataire doit en être informé sans délai. Le Client est responsable de tout abus qui lui est imputable (par ex. transmission négligente des identifiants).
• Utilisation conforme au droit et contenus : Le Client assume la responsabilité du fait que tous les contenus saisis, téléchargés ou traités par ses utilisateurs dans amaiko.ai puissent être utilisés licitement. En particulier, le Client ne doit pas fournir ou faire traiter par l’IA des contenus qui enfreignent le droit applicable, portent atteinte aux droits de tiers (par ex. droits d’auteur, secrets d’affaires d’autrui, droits de la personnalité) ou contiennent des contenus pénalement répréhensibles, discriminatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs ou violant la confidentialité. Le Client confirme disposer des consentements ou autorisations nécessaires si, par exemple, des données personnelles de tiers sont introduites. Si le Client a connaissance d’une utilisation illicite d’amaiko.ai (que ce soit par ses propres utilisateurs ou des tiers), il en informera le Prestataire sans délai.
• Concours lors de l’implémentation : Le Client coopère dans une mesure raisonnable aux opérations de mise en place et d’intégration nécessaires. Cela comprend notamment la fourniture d’informations pertinentes sur les sources de connaissances, processus et systèmes existants, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la mise en place d’amaiko.ai. Pour les intégrations avancées (par ex. connexion de systèmes CRM/ERP dans le forfait Ultra), le Client fournit des interfaces, des accès de test ou des ressources de développement conformément aux accords individuels. Si le Client reconnaît qu’une action de coopération demandée par le Prestataire est nécessaire à la réussite du projet, il y donnera suite dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible.
• Mises à jour et exigences système : Le Client respectera les éventuelles indications du Prestataire concernant les prérequis système et les mises à jour nécessaires. Il peut notamment être requis que le Client utilise certaines versions de Microsoft Teams ou d’autres composants Microsoft 365 pour garantir la compatibilité avec amaiko.ai.
• Signalement des incidents : Le Client signalera sans délai au Prestataire tout dysfonctionnement ou erreur du logiciel en fournissant des informations suffisamment détaillées pour permettre une analyse et une résolution des erreurs dans les meilleurs délais. Dans la mesure du raisonnable, le Client assistera le Prestataire dans la résolution des erreurs (par ex. en fournissant des fichiers journaux ou des messages d’erreur).
• Paiement de la redevance d’utilisation : Le Client s’engage à payer les redevances convenues pour l’utilisation d’amaiko.ai dans les délais (voir section 6.3). En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent ; en outre, le Prestataire est autorisé, après mise en demeure préalable et fixation d’un délai raisonnable, à suspendre temporairement l’accès du Client au logiciel jusqu’à ce que l’arriéré soit réglé.

En cas de violation par le Client des obligations susmentionnées entraînant un dommage ou des frais pour le Prestataire, le Client est tenu de les indemniser (par ex. frais de défense juridique nécessaires en raison de violations du droit imputables au Client). Le Prestataire est autorisé, en cas de violations graves ou persistantes et après mise en demeure préalable, à résilier le contrat pour motif grave sans préavis (voir section 7.3). Les autres droits du Prestataire demeurent réservés.

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Prix

L’utilisation d’amaiko.ai est payante, sauf convention expresse d’une phase d’essai gratuite ou d’un accord spécial. La facturation s’effectue par Seat et par période de facturation (section 6.2). Les modifications du nombre de Seats prennent effet au prorata à la prochaine date de facturation.

Un Seat désigne un accès utilisateur attribué nominativement. Chaque Seat est personnel et ne peut pas être utilisé simultanément par plusieurs personnes.

Les modèles de prix actuels (notamment les prix annuels par licence utilisateur dans les forfaits Core et Plus ainsi que les prix sur devis pour le forfait Ultra) sont publiés sur le site Internet du Prestataire ou résultent de l’offre contractuelle individuelle. Tous les prix s’entendent, sauf indication contraire, hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Le Prestataire est autorisé à ajuster les prix lorsque l’étendue des prestations souscrites par le Client change (par ex. ajout de licences utilisateur supplémentaires) ou lorsque des périodes contractuelles prolongées sont proposées à des conditions modifiées. Le Prestataire informera le Client des modifications de prix pour les périodes de prolongation en temps utile avant la date de prolongation (voir section 12 relative à la modification des CGV). Les autres modifications de prix sont régies par la section 6.6.

6.2 Période de facturation

Le Client peut choisir entre un paiement mensuel et annuel. Sauf convention contraire, la facturation s’effectue annuellement et d’avance par licence utilisateur souscrite et autres prestations convenues. La première période de facturation commence avec la mise à disposition/activation de l’accès pour le Client. Si des licences utilisateur supplémentaires sont ajoutées au cours d’une période contractuelle en cours, celles-ci sont facturées au prorata jusqu’à la fin de la période en cours. Dans la mesure où le forfait Ultra ou d’autres prestations complémentaires prévoient des prix individuels ou des coûts uniques (par exemple pour une prestation d’implémentation ou de mise en place), ceux-ci sont facturés conformément à l’accord (par exemple au temps passé ou au forfait).

6.3 Conditions de paiement

Les factures du Prestataire sont exigibles dès réception par le Client, sauf indication contraire dans l’offre ou sur la facture.

Le Client est en retard sans mise en demeure supplémentaire si le montant de la facture n’est pas intégralement réglé dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la facture.

En cas de retard, le Prestataire est autorisé à réclamer des intérêts moratoires au taux légal conformément au § 288 Abs. 2 BGB. Le droit de faire valoir un préjudice de retard supplémentaire est réservé.

Le Prestataire est en outre autorisé, en cas de retard de paiement du Client, à suspendre temporairement la prestation après notification préalable jusqu’au règlement intégral des créances impayées, pour autant que le Client ne paie pas malgré la fixation d’un délai raisonnable.

6.4 Compensation et droit de rétention

Le Client ne peut compenser ses créances avec celles du Prestataire que si ses créances sont incontestées ou établies par décision de justice ayant force de chose jugée.

Le Client ne peut exercer un droit de rétention qu’en raison de créances résultant du même rapport contractuel.

6.5 Conditions spéciales

Si le Prestataire accorde au Client des remises ou des conditions spéciales (par ex. pour les organisations à but non lucratif, les établissements d’enseignement ou dans le cadre de promotions), celles-ci ne s’appliquent que pour la période ou l’étendue contractuelle expressément désignée. À leur expiration ou en cas de modification, les prix réguliers s’appliquent automatiquement à nouveau, sauf convention expresse de prolongation des conditions spéciales.

6.6 Modifications de prix

6.6.1 Fixité des prix pendant la durée du contrat

Les prix convenus sont fixes pour la durée minimale contractuelle respective, sauf disposition contraire dans les présentes CGV ou dans le contrat individuel.

6.6.2 Modifications de prix à la date de prolongation

Le Prestataire est autorisé à ajuster les prix d’amaiko.ai avec effet au début d’une nouvelle période contractuelle, pour autant qu’il existe des motifs objectifs.

Constituent des motifs objectifs notamment les cas où :

a) les coûts d’exploitation, de maintenance ou de développement de la plateforme augmentent (par ex. coûts d’infrastructure, d’hébergement, de licences ou de personnel),

b) les conditions légales, réglementaires ou fiscales changent,

c) les prix de marché de prestations SaaS comparables évoluent de manière significative, ou

d) l’étendue des prestations, la structure des modèles tarifaires ou la logique de facturation sont développées.

6.6.3 Annonce et transparence

Le Prestataire annoncera les modifications de prix au Client au moins 6 semaines avant le début de la nouvelle période contractuelle par écrit (par ex. par e-mail). La communication contient les nouveaux prix ainsi que la date de leur prise d’effet.

6.6.4 Droit de résiliation extraordinaire en cas d’augmentation de prix

Si le Prestataire augmente les prix, le Client est autorisé à résilier le contrat de manière ordinaire au plus tard 2 semaines avant le début de la nouvelle période contractuelle. Si le Client ne fait pas usage de ce droit, les nouveaux prix sont réputés acceptés.

6.6.5 Exceptions

Les modifications de prix résultant de :

• modifications du nombre de Seats souscrits,
• souscription de prestations ou modules supplémentaires,
• changement de modèle tarifaire à la demande du Client

ne constituent pas des modifications de prix au sens de la présente section, mais des modifications de prestations et sont facturées conformément aux conditions convenues.

6.6.6 Modèles de remises et de paliers

Dans la mesure où le Prestataire accorde des remises (par ex. avantages de durée en cas de facturation annuelle ou remises dégressives en fonction du volume), leur montant et leur applicabilité sont déterminés par la structure tarifaire convenue ainsi que par le nombre effectif d’utilisateurs (Seats) souscrits au cours de la période de facturation concernée.

Les remises ne doivent pas être considérées comme des éléments de prix garantis de manière permanente, mais s’appliquent pour la période de facturation convenue et le nombre d’utilisateurs sous-jacent.

En cas de modification du nombre d’utilisateurs souscrits ou du modèle de facturation choisi (par ex. passage d’un abonnement annuel à mensuel ou inversement), le palier de remise en vigueur est réappliqué.

En cas de modification de prix conformément à la section 6.6, les mécanismes de remise existants sont maintenus en tant que tels, sauf communication contraire ; le Prestataire est toutefois autorisé à adapter les paliers de remise et les seuils avec effet pour les futures périodes contractuelles.

7. Durée du contrat et résiliation

7.1 Durée du contrat

Le contrat d’utilisation d’amaiko.ai est conclu — sauf convention expresse contraire — sous forme d’abonnement payant.

Le Client peut choisir entre les modèles d’abonnement suivants :

a) Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel a une durée d’un mois et se prolonge automatiquement d’un mois supplémentaire, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 14 jours calendaires avant la fin du mois de facturation concerné.

b) Abonnement annuel

L’abonnement annuel a une durée minimale de douze mois et se prolonge automatiquement de douze mois supplémentaires, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant la fin de la période contractuelle concernée.

La durée contractuelle respective et le modèle d’abonnement choisi résultent de l’offre, de la confirmation de commande ou de la confirmation d’inscription.

Un abonnement payant commence au plus tôt à la date de début expressément convenue et non pas dès le début ou la fin d’une éventuelle phase d’essai gratuite.

7.2 Phase d’essai

Un accès d’essai gratuit (voir section 3.3) prend fin automatiquement à l’expiration de la durée d’essai convenue, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Le Prestataire est en outre autorisé à révoquer ou suspendre un accès d’essai gratuit à tout moment pour motif grave. Le passage de l’accès d’essai à un abonnement payant peut être convenu d’un commun accord ; dans ce cas, la durée contractuelle du modèle payant commence avec la mise à disposition de l’intégralité des prestations après la fin de la phase d’essai.

7.3 Résiliation pour motif grave

Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé pour les deux parties. Un motif grave existe pour le Prestataire notamment lorsque le Client, malgré mise en demeure et fixation d’un délai, ne s’acquitte pas des paiements échus, enfreint de manière significative ou répétée des dispositions essentielles des présentes CGV (notamment les obligations d’utilisation et de coopération des sections 4 et 5) ou lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été déposée à l’encontre du patrimoine du Client. Un motif grave existe pour le Client notamment lorsque le Prestataire, malgré mise en demeure écrite et fixation d’un délai raisonnable, viole durablement des obligations contractuelles essentielles et que l’usage attendu de la prestation en est substantiellement affecté. En cas de résiliation extraordinaire par le Client, un droit au remboursement prorata temporis des redevances payées d’avance peut exister, pour autant que le motif de résiliation soit imputable au Prestataire.

7.4 Forme de la résiliation

Toute résiliation doit, sauf disposition contraire dans les présentes CGV ou dans la loi, être effectuée par écrit. La forme textuelle (§ 126b BGB, par ex. résiliation par e-mail) est suffisante, sauf si une forme plus stricte a été convenue dans un cas particulier. Le Prestataire peut exiger une preuve d’authentification appropriée pour une résiliation par e-mail (par ex. envoi par un administrateur connu ou un représentant autorisé du Client).

7.5 Conséquences de la fin du contrat

Après la fin du contrat, le Prestataire bloquera l’accès du Client à amaiko.ai. Les données du Client (y compris les contenus stockés dans la mémoire IA) seront supprimées ou rendues inaccessibles par le Prestataire dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat, sauf si le Client a préalablement demandé par écrit la restitution de certaines données dans un format courant et que cela est techniquement raisonnable. Les obligations ou droits légaux de conservation du Prestataire (par exemple pour les données de facturation) demeurent réservés ; dans ce cas, un blocage provisoire des données concernées se substitue à la suppression. Le Client devrait s’assurer avant la fin du contrat qu’il a sauvegardé par ailleurs les informations traitées dans amaiko.ai dont il continue à avoir besoin (en particulier, les documents originaux restent en règle générale dans les systèmes sources, par ex. SharePoint/Teams — le Prestataire ne doit aucune sauvegarde des données originales en dehors de sa propre mémoire IA).

8. Droits sur les données du Client et confidentialité

8.1 Droits sur les données du Client

L’ensemble des données, contenus et documents que le Client ou ses utilisateurs saisissent, téléchargent ou génèrent dans amaiko.ai (ci-après les « Données Client ») demeurent sous le contrôle du Client. Le Prestataire n’acquiert aucun droit d’exploitation sur les Données Client, hormis le droit d’utilisation ci-après accordé aux fins de l’exécution du contrat. Le Client accorde au Prestataire et à ses sous-traitants le droit de traiter les Données Client exclusivement aux fins de l’exécution des prestations contractuellement dues, y compris le stockage, l’affichage, l’analyse (par l’IA), la sauvegarde et — lorsque l’étendue fonctionnelle le prévoit — la transmission au sein de la mémoire IA de l’entreprise ou vers des modèles d’IA connectés. Aucun traitement des Données Client à d’autres fins (notamment à des fins propres du Prestataire, de profilage, publicitaires ou d’amélioration de modèles d’IA en dehors de la sphère du Client) n’a lieu, sauf consentement exprès du Client. Les Données Client ne sont notamment pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat (voir à cet égard la section 9 relative au traitement des données) ou ordonné par la loi.

Le Prestataire utilise les Données Client, y compris l’ensemble des contenus, requêtes, prompts, documents ou autres entrées des utilisateurs, exclusivement pour fournir les prestations contractuellement dues au Client concerné.

Aucune utilisation des Données Client, des entrées utilisateurs ou des prompts n’a lieu pour l’entraînement, l’amélioration ou le développement de modèles d’IA généraux ou inter-clients. Cela vaut tant pour les propres modèles d’IA du Prestataire que pour les services ou modèles d’IA externes intégrés dans le cadre d’amaiko.ai.

Un usage dérogatoire n’intervient que si le Client y a préalablement consenti de manière expresse et séparée.

8.2 Confidentialité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les secrets d’affaires et commerciaux du Client ainsi que toute autre information confidentielle dont il prend connaissance dans le cadre de la fourniture d’amaiko.ai. Les Données Client sont toujours considérées comme confidentielles. Le Prestataire utilisera les informations confidentielles du Client exclusivement aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles et ne les transmettra pas à des tiers non autorisés. Cette obligation de confidentialité s’applique également au-delà de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire s’assure que ses collaborateurs, auxiliaires d’exécution et, le cas échéant, sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Ne constitue pas une violation de la confidentialité la transmission par le Prestataire de données ou d’informations du Client à des prestataires de services d’IA externes ou des partenaires d’hébergement, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat et se fait sous forme anonymisée ou agrégée ne permettant aucune identification du Client ou de personnes individuelles.

8.3 Confidentialité du Client

Le Client gardera également confidentielles toutes les informations confidentielles relatives au Prestataire et à ses produits dont il prend connaissance dans le cadre du contrat. Cela inclut notamment les informations techniques, commerciales et financières non publiques concernant amaiko.ai ou le Prestataire. Le Client oblige également ses collaborateurs et les tiers qu’il emploie en conséquence.

8.4 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans violation des présentes CGV, qui étaient déjà connues du cocontractant destinataire de manière démontrable avant leur divulgation par l’autre partie, qui ont été développées de manière indépendante et sans recours aux informations confidentielles de l’autre partie, ou qui doivent être divulguées en vertu d’obligations légales ou d’injonctions administratives. Dans ce dernier cas, le cocontractant tenu à la divulgation informera l’autre partie — dans la mesure du permis — sans délai de la demande et limitera la divulgation au minimum nécessaire.

9. Protection des données et sous-traitance

9.1 Rôles des parties

Lors de l’utilisation d’amaiko.ai, des données à caractère personnel peuvent également être traitées, telles que les données des collaborateurs du Client (profils utilisateurs, contenus de communication) ou, le cas échéant, des données de tiers contenues dans les documents de l’entreprise. Au sens du droit de la protection des données, le Client demeure le responsable du traitement pour l’ensemble des données personnelles des Données Client (au sens de l’art. 4 n° 7 RGPD). Le Prestataire traite ces données en qualité de sous-traitant (art. 4 n° 8 RGPD) exclusivement pour le compte et selon les instructions du Client aux fins de l’exécution des prestations.

9.2 Contrat de sous-traitance des données (CST)

Le Prestataire remplira l’ensemble des obligations incombant à un sous-traitant conformément à l’art. 28 RGPD. Le Prestataire s’assure notamment que les données à caractère personnel ne sont traitées que conformément aux instructions documentées du Client (les présentes CGV et le contrat sous-jacent constituent à cet égard les instructions) et que des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données sont mises en œuvre. Le Prestataire conclut avec le Client un contrat de sous-traitance des données écrit qui règle les modalités du traitement conforme à la protection des données. Ce CST comprend notamment l’objet et la durée du traitement, la nature des données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées, les obligations et droits du Client ainsi que les mesures de sécurité prises par le Prestataire. Si le CST n’a pas été joint à la signature du contrat, le Prestataire met à la disposition du Client un exemplaire sur demande (ou propose un modèle de CST sur son site Internet). La conclusion d’un tel CST est une condition préalable au début de l’utilisation productive, dans la mesure où le Client fait traiter des données à caractère personnel par amaiko.ai.

9.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des prestations contractuelles. Le Prestataire s’assurera qu’un contrat conforme aux exigences de l’art. 28 RGPD est conclu avec chaque sous-traitant ultérieur. Parmi les principaux sous-traitants ultérieurs figurent notamment : le prestataire d’hébergement de la plateforme (par ex. Microsoft Azure ou des exploitants de centres de données équivalents au sein de l’UE) ainsi que les fournisseurs des modèles d’IA intégrés (par ex. Azure OpenAI Service). Le Prestataire mettra à la disposition du Client sur demande une liste actualisée des sous-traitants ultérieurs ; celle-ci est également annexée au CST. Le Prestataire informera le Client de manière appropriée et préalablement si de nouveaux sous-traitants ultérieurs doivent être engagés ou si un changement intervient. Le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes liés à la protection des données, à l’engagement ou au changement d’un sous-traitant ultérieur. Dans un tel cas, le Prestataire s’efforcera de proposer une alternative raisonnable. Si cela n’est pas possible et que la poursuite du contrat ne serait pas raisonnable pour le Client, celui-ci peut résilier le contrat avec un préavis de 2 semaines pour la fin du mois.

9.4 Lieu du traitement des données

Le Prestataire traite les données personnelles du Client exclusivement au sein de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen), sauf convention expresse contraire avec le Client. En particulier, tous les serveurs sur lesquels sont stockées les Données Client sont exploités dans des centres de données de l’UE. Aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers sans garanties appropriées au sens des art. 44 et suivants RGPD n’a lieu. Dans la mesure où des services d’IA externes sont utilisés, le Prestataire veille à ce que ces services soient exploités au sein de l’UE ou utilisés de manière conforme au RGPD (par ex. par anonymisation des requêtes ou conclusion de clauses contractuelles types de l’UE — CCT — si, exceptionnellement, un service situé en dehors de l’UE est intégré).

9.5 Droits des personnes concernées et assistance

Le Client demeure responsable de satisfaire les droits des personnes concernées (par ex. droit d’accès, de rectification, d’effacement) vis-à-vis de ses propres collaborateurs ou de tiers dont les données sont traitées dans le cadre d’amaiko.ai. Le Prestataire assistera le Client dans la mesure de ses possibilités, par exemple en fournissant les informations nécessaires sur le traitement ou en rectifiant, bloquant ou supprimant certaines données sur instruction du Client. Les obligations correspondantes sont détaillées dans le CST. Les demandes de personnes concernées reçues par le Prestataire et manifestement attribuables aux Données Client seront transmises sans délai au Client.

9.6 Sécurité des données

Le Prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées (TOM) conformément à l’art. 32 RGPD pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Client. Celles-ci comprennent notamment des mesures de contrôle d’accès physique, de contrôle d’accès logique, de contrôle d’autorisation, de contrôle de transmission, de contrôle de saisie, de contrôle de la sous-traitance, de contrôle de disponibilité et de séparation des finalités. Toutes les Données Client sont transmises de manière chiffrée ; les données stockées sont dans la mesure du possible chiffrées ou pseudonymisées. Le Prestataire s’oriente selon les normes de sécurité et les meilleures pratiques courantes (par ex. les normes ISO/IEC 27001 pour la sécurité de l’information et — le cas échéant — ISO/IEC 42001 pour les processus de gestion de l’IA). Le Prestataire signalera au Client sans délai tout incident de sécurité (violation de données) dès qu’il en a connaissance et prendra les mesures nécessaires pour limiter les dommages.

9.7 Information sur la protection des données

Pour de plus amples informations sur le traitement des données et la protection des données, le Client peut consulter la déclaration de protection des données du Prestataire sur son site Internet (concernant par ex. le traitement des données de contact du Client pour l’administration du contrat, le support, etc.). Cette déclaration de protection des données ne fait toutefois pas partie intégrante du présent contrat et régit principalement les cas dans lesquels le Prestataire est responsable du traitement (par ex. utilisation du site Internet, marketing). Pour la sous-traitance des Données Client, les présentes CGV et le CST conclu prévalent.

9.8 Suppression des données et délais de conservation

Le Prestataire ne traite et ne stocke les Données Client que pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations contractuellement dues ou pendant la durée des obligations légales de conservation.

Après la fin de la relation contractuelle, les Données Client sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours, sauf si le Client a préalablement demandé la restitution des données dans un format courant et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

Les données de protocole et métadonnées servant exclusivement à assurer le fonctionnement technique, la sécurité informatique ou l’analyse des erreurs peuvent être conservées pour une durée limitée au-delà de la fin du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire et licite au regard du droit de la protection des données.

Les obligations légales de conservation, notamment pour les données de facturation et de comptabilité, demeurent réservées ; dans ces cas, une restriction du traitement (blocage) se substitue à la suppression.

10. Garantie et responsabilité pour vices

10.1 Qualité de la prestation

amaiko.ai est mis à la disposition du Client en tant que service cloud dans le cadre du Software-as-a-Service pour utilisation via Internet. Le Prestataire doit fournir le logiciel dans l’état indiqué dans la description des prestations (section 2) et, le cas échéant, dans le contrat. Le Client est conscient qu’amaiko.ai est un système d’IA complexe. Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité du logiciel parfaitement exempte d’erreurs et ininterrompue en permanence. Ne constitue pas un défaut notamment une atteinte à l’utilisation résultant de circonstances n’entrant pas dans le domaine de responsabilité du Prestataire (par ex. problèmes matériels ou logiciels chez le Client, panne de la connexion Internet, perturbations des services Microsoft 365 et Microsoft Azure ou des modèles d’IA externes). Des interruptions ou restrictions mineures inhérentes à la nature du service (par ex. redémarrages brefs, fenêtres de maintenance) ne constituent pas non plus un défaut, pour autant qu’elles restent dans des limites raisonnables.

10.2 Droits en cas de défaut

Le Client doit signaler au Prestataire tout défaut du logiciel sans délai après sa découverte et fournir une description compréhensible des symptômes. Le Prestataire examinera les réclamations fondées. En cas de défauts avérés du logiciel affectant de manière non négligeable son aptitude à l’usage contractuel, le Client a d’abord droit à la correction. Le Prestataire peut, à son choix, remédier au défaut (correction de l’erreur) ou — si cela est pertinent — fournir un remplacement sous forme de mise à jour ou de prestation de substitution. Le Client assiste le Prestataire dans l’analyse des erreurs dans une mesure raisonnable (voir également section 5 : Signalement des incidents). Si la correction échoue à deux reprises ou est déraisonnable pour le Prestataire, le Client peut réduire la rémunération de manière appropriée. Ce n’est que si le défaut est significatif et n’est pas corrigé dans un délai raisonnable fixé par le Client que celui-ci dispose — en dernier recours — du droit de résilier le contrat pour motif grave.

10.3 Exclusion de garantie pour certaines prestations

Pour les prestations gratuites que le Prestataire offre volontairement au Client en supplément (par ex. accès d’essai, fonctionnalités bêta, fonctionnalités de démonstration), le Prestataire n’assume aucune garantie. Ces prestations sont fournies « en l’état », sans que le Client ait droit à un fonctionnement ou une disponibilité exempt d’erreurs. Le Prestataire prendra toutefois en compte dans la mesure du possible les problèmes survenant, en particulier s’ils sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les prestations payantes.

10.4 Exclusion d’autres garanties

Au surplus, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent sous la réserve suivante : la responsabilité sans faute du Prestataire pour les dommages résultant de défauts existant à la conclusion du contrat conformément au § 536a Abs. 1 BGB est exclue, sauf s’il s’agit d’un défaut que le Prestataire a dissimulé de manière dolosive ou d’une garantie de qualité assumée. Des garanties au sens juridique ne sont données par le Prestataire que lorsqu’elles sont expressément et par écrit qualifiées de « garantie ». Les descriptions de produits ou de prestations dans les supports publicitaires ou sur le site Internet du Prestataire ne constituent en principe pas des engagements de garantie, mais des descriptions du domaine d’utilisation possible.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité illimitée

Le Prestataire est responsable de manière illimitée — quel que soit le fondement juridique — des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, imputable à une violation d’obligation du Prestataire ou de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Le Prestataire est également responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde par le Prestataire ou ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. En cas de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, le Prestataire est responsable de manière illimitée dans le cadre de cette garantie/prise en charge. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure également réservée, le cas échéant.

11.2 Responsabilité limitée pour faute légère

En cas de dommages matériels ou patrimoniaux causés par faute légère, le Prestataire n’est responsable — sous réserve de la section 11.1 — qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter. Dans ces cas, la responsabilité du Prestataire est limitée en montant au dommage prévisible typique du contrat. La responsabilité est en outre limitée en montant à la rémunération versée par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance de l’événement dommageable. Si la relation contractuelle a existé pendant moins de douze mois, la rémunération versée au cours de la période contractuelle écoulée fait foi. Les dommages indirects ou consécutifs qui n’étaient pas prévisibles ne sont pas indemnisés. Est en règle générale prévisible au titre du contrat un dommage allant jusqu’au montant de la redevance annuelle versée par le Client par sinistre ; cette indication sert d’orientation mais n’exclut pas une appréciation différente au cas par cas.

11.3 Exclusion de responsabilité

Dans la mesure où ni la section 11.1 ni la section 11.2 ne s’appliquent, la responsabilité du Prestataire pour faute légère est exclue. Le Prestataire n’assume notamment (sous réserve de la section 11.1) aucune responsabilité pour les pertes de données du Client, dans la mesure où le dommage résulte du fait que le Client a omis d’effectuer les sauvegardes de données habituelles permettant de reconstituer les données perdues avec un effort raisonnable. Le Prestataire n’est pas non plus responsable du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages indirects ou consécutifs, dans la mesure où ceux-ci n’étaient pas prévisibles comme typiques du contrat. Le Prestataire n’est pas responsable d’éventuelles violations du droit de la concurrence, du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la protection des données ou d’autres violations du droit résultant de contenus générés et/ou modifiés par le Client ou ses collaborateurs.

11.4 Régime de responsabilité particulier pour les prestations gratuites

Si le Client utilise amaiko.ai à titre gratuit (par ex. dans le cadre d’une phase d’essai conformément à la section 3.3 ou lors de l’utilisation de fonctionnalités bêta gratuites), le Prestataire n’est responsable des dommages en résultant que conformément à la section 11.1 (responsabilité illimitée pour dol, faute lourde, dommages corporels, etc.). Toute responsabilité supplémentaire du Prestataire est exclue dans ce cadre gratuit — sauf en cas de dol.

11.5 Responsabilité pour les contenus et résultats de l’IA

Le Prestataire attire expressément l’attention sur le fait qu’amaiko.ai, en tant que système d’assistance par IA, ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des réponses ou résultats fournis. Les informations, suggestions ou analyses fournies par l’AI Buddy reposent sur les données disponibles et les algorithmes de l’IA, mais peuvent dans des cas particuliers être erronées ou prêter à confusion. Le Client demeure responsable de vérifier la plausibilité des résultats de l’IA et de les évaluer sous sa propre responsabilité avant toute décision importante ou réutilisation. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant du fait que le Client ou ses utilisateurs se fient sans vérification aux informations de l’IA ou agissent exclusivement sur la base des résultats de l’IA. Le système d’IA sert de soutien et de soulagement mais ne remplace pas le jugement humain — en particulier dans les processus métier critiques, une personne qualifiée devrait toujours prendre les décisions finales. Dans la mesure où le Prestataire fournit au Client des contenus de tiers ou des informations externes via l’IA (par ex. résultats de recherche Web), le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la licéité, l’exactitude ou la qualité de ces contenus tiers. Le Client est responsable de ne pas utiliser de contenus générés qui enfreignent les droits de tiers (par ex. droits d’auteur et droits des marques).

11.6 Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable de l’impossibilité d’exécution des prestations ou des retards, dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. catastrophes naturelles, pandémies, conflits sociaux, mesures administratives, panne d’alimentation électrique, cyberattaques externes malgré des mesures de protection appropriées, pannes de réseaux de télécommunication, pannes de serveurs chez les sous-traitants) dont le Prestataire n’est pas responsable. Dans de tels cas, le Prestataire informera le Client sans délai. Si l’événement est de nature temporaire, les délais d’exécution sont prolongés en conséquence. Si une telle perturbation dure plus de huit (8) semaines, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat pour motif grave. Les redevances déjà versées par le Client pour la période postérieure à la survenance de la perturbation seront remboursées au prorata par le Prestataire en cas de résiliation.

12. Modification des conditions contractuelles

12.1 Réserve de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV ainsi que l’étendue des prestations d’amaiko.ai avec effet pour l’avenir, pour autant qu’un intérêt légitime existe. Un intérêt légitime existe notamment en cas d’adaptation à des modifications légales ou réglementaires, d’ajout de services ou fonctionnalités supplémentaires nécessitant une adaptation des conditions contractuelles, de comblement de lacunes réglementaires ou d’adaptation à des circonstances modifiées (par ex. développement du logiciel, évolution des conditions du marché) et pour autant que les modifications soient raisonnables pour le Client. Les modifications sont déraisonnables notamment lorsque l’équilibre contractuel entre les parties serait substantiellement altéré.

12.2 Procédure de modification

Le Prestataire annoncera les modifications des CGV ou de l’étendue des prestations au Client au plus tard 6 semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue par écrit (par ex. par e-mail). Le Client a le droit de s’opposer aux modifications annoncées au plus tard 2 semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. Si le Client ne s’oppose pas dans les délais par écrit (la forme textuelle suffit), les modifications sont réputées acceptées. Le Prestataire attirera expressément l’attention du Client sur cette conséquence dans la notification de modification. Si le Client s’oppose dans les délais, les deux parties se réservent le droit de résilier la relation contractuelle à la date d’entrée en vigueur de la modification. Dans la notification de modification, le Prestataire informera le cas échéant si, en cas d’opposition, un droit de résiliation extraordinaire sera exercé ou si, alternativement, le contrat sera poursuivi aux conditions antérieures.

12.3 Modifications sans formalité

Les modifications des coordonnées du Prestataire (par ex. nouvelle adresse, nouveau numéro de téléphone) ou les erreurs d’écriture et de typographie manifestes dans les CGV peuvent être corrigées par le Prestataire à tout moment sans procédure de modification spéciale, sans que les droits du Client en soient affectés. De telles modifications mineures ne nécessitent pas le consentement du Client et prennent effet dès leur publication par un moyen approprié (par ex. mise à jour des informations dans les mentions légales ou sur le site Internet du Prestataire).

13. Dispositions finales

13.1 Interdiction de cession

Le Client ne peut transférer ou céder à des tiers des droits ou obligations découlant du présent contrat qu’avec le consentement écrit préalable du Prestataire. Le § 354a HGB demeure réservé pour les créances pécuniaires. Le Prestataire est de son côté autorisé, avec un préavis de 4 semaines, à transférer le contrat à un successeur en droit ou à une entreprise liée, pour autant que les intérêts légitimes du Client ne soient pas affectés et que le successeur en droit assume les obligations contractuelles existantes. En cas d’un tel transfert de contrat, le Client a le droit de résilier le contrat à la date du transfert, si la poursuite avec le nouveau cocontractant ne lui est pas raisonnable.

13.2 Absence d’accords accessoires

Le présent contrat, y compris ses annexes (par ex. contrat de sous-traitance des données, description des prestations), constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Il n’existe aucun accord accessoire verbal. Les modifications et compléments au présent contrat (y compris la présente clause de forme écrite) doivent être effectués par écrit, sauf si la loi prescrit une forme plus stricte. Pour le respect de la forme écrite, la transmission par télécopie suffit ; pour la forme textuelle, la transmission par e-mail suffit. Les accords contractuels individuels (y compris les compléments ou modifications ultérieurs) prévalent en cas de doute sur les présentes CGV ; en cas de litige, un contrat écrit ou au minimum une confirmation écrite fait foi quant à leur contenu.

13.3 Clause de divisibilité

Si des dispositions individuelles du présent contrat, y compris les présentes CGV, s’avèrent en tout ou en partie nulles ou inapplicables ou le deviennent, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition nulle/inapplicable, est réputée convenue la disposition juridiquement valide qui se rapproche le plus de la finalité économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.

13.4 Droit applicable

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé. Pour les consommateurs (qui ne sont toutefois pas parties au contrat, voir section 1), les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence demeurent réservées.

13.5 For juridique

Si le Client est un commerçant au sens du HGB, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent contrat est le siège du Prestataire (tribunal compétent : Amtsgericht Viechtach ou le tribunal territorialement et matériellement compétent pour Viechtach). Le Prestataire demeure toutefois autorisé à faire valoir ses droits également au for général du Client.

13.6 Règlement des litiges de consommation

Le Prestataire ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.